Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er janvier 2026 – Applicables aux clients particuliers et professionnels
Article 1 – Identification de la Société
La Maison du Detailing est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 27 rue du clos notre dame 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 10258585800016.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60102585858
Contact : contact@lamaisondudetailing.com – 0686526293
Site internet : www.lamaisondudetailing.com
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de detailing automobile proposées par La Maison du Detailing, que ce soit sur site professionnel ou à domicile chez le client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par La Maison du Detailing auprès de tout client, qu’il soit particulier (B2C) ou professionnel (B2B), sauf accord écrit particulier négocié entre les parties.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV sont disponibles sur le site internet www.lamaisondudetailing.com et communiquées sur simple demande.
Article 3 – Prestations proposées
La Maison du Detailing propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
- Nettoyage intérieur complet (aspirateur, détachage, nettoyage des plastiques, vitres intérieures)
- Nettoyage extérieur (lavage carrosserie, décontamination, traitement des jantes)
- Traitement des cuirs et tissus
- Toute autre prestation convenue par devis
Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client ou sur site professionnel selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous.
article 4 – tarifs et devis
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation, tels qu’indiqués sur le site internet ou communiqués sur devis. La Maison du Detailing se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le client préalablement.
Les prix sont exprimés en euros (€). Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) avec application de la TVA en vigueur. Pour les clients particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
4.2 Devis
Tout devis établi par La Maison du Detailing est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis précise la nature des prestations, le tarif applicable, les délais d’exécution et les modalités de paiement.
L’acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou son accord écrit (y compris par email), vaut bon de commande et entraîne l’application des présentes CGV.
En cas d’état du véhicule nécessitant des interventions supplémentaires non prévisibles lors de l’établissement du devis, La Maison du Detailing s’engage à en informer le client avant toute réalisation et à établir un devis complémentaire soumis à validation.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Moyens de paiement acceptés
Le règlement des prestations peut être effectué par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture)
- Espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur, soit 1 000 € pour les particuliers et 3 000 € pour les professionnels)
5.2 – Conditions de règlement
Pour les particuliers (B2C) : le paiement est dû intégralement à la fin de la prestation, sauf acompte convenu préalablement.
Pour les professionnels (B2B) : un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être demandé à la commande. Le solde est exigible à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours.
La Maison du Detailing se réserve le droit d’exiger un acompte pour toute prestation dont le montant dépasse 300 €.
5.3 – Retard de paiement
Tout retard de paiement constaté au-delà de l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points ;
- L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, applicable aux professionnels) ;
- La suspension de toute nouvelle prestation jusqu’au règlement complet de la dette.
Article 6 – Rendez-vous et interventions
6.1 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont pris par téléphone, email, ou via le site internet www.lamaisondudetailing.com. La confirmation du rendez-vous est effectuée par La Maison du Detailing après vérification des disponibilités.
6.2 – Intervention à domicile
Pour les interventions à domicile, le client s’engage à :
- Fournir un espace de travail suffisant et sécurisé autour du véhicule (minimum 2 mètres de chaque côté)
- S’assurer que le véhicule est accessible et disponible pour toute la durée de la prestation
En cas de conditions de travail non conformes à la sécurité ou insuffisantes, La Maison du Detailing se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’intervention, sans pénalité.
6.3 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant la date du rendez-vous. Un report est possible jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous. Toute annulation ou absence signalée moins de 24 heures avant l’intervention sera enregistrée dans votre dossier client.
La Maison du Detailing se réserve le droit d’exiger un acompte pour toute prise de rendez-vous ultérieure ou d’adapter la priorité de planification. Cette mesure vise à garantir le respect des créneaux réservés et l’équité envers l’ensemble de nos clients.
La Maison du Detailing se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, panne, etc.), sans indemnité due au client.
Article 7 – Obligations et responsabilités des parties
7.1 – Obligations de La Maison du Detailing
La Maison du Detailing s’engage à :
- Réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et les produits adaptés au véhicule du client
- Informer le client de tout problème constaté sur le véhicule en cours d’intervention
- Restituer le véhicule dans un état au moins équivalent à ce qui a été convenu
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités
7.2 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes sur le véhicule (marque, modèle, état général, problèmes spécifiques)
- Signaler tout défaut préexistant avant le début de la prestation
- Régler les prestations dans les délais convenus
- Être présent ou représenté lors de l’intervention à domicile
7.3 – Responsabilité
La Maison du Detailing ne pourra être tenue responsable des dommages préexistants non signalés avant l’intervention, ni des dommages résultant d’une altération antérieure de la peinture, des matériaux ou du véhicule (rayures, oxydation ancienne, etc.).
En cas de dommage causé directement et exclusivement par La Maison du Detailing lors d’une intervention, la responsabilité sera engagée dans la limite des garanties souscrites au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les prestations commandées à distance ou hors établissement.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a déjà commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà effectuées.
Article 9 – Garanties et réclamations
La Maison du Detailing garantit la bonne exécution des prestations conformément au devis accepté. En cas d’insatisfaction, le client dispose d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation pour formuler une réclamation par écrit (email ou courrier).
Toute réclamation doit être accompagnée de photos illustrant le motif de la réclamation. La Maison du Detailing s’engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés et, si la réclamation est fondée, à proposer une solution adaptée (reprise de la prestation, avoir, remboursement partiel).
Aucune réclamation ne sera acceptée pour des défauts préexistants non signalés avant la prestation.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses activités, La Maison du Detailing collecte et traite des données personnelles relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, téléphone, email, immatriculation du véhicule), dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes : gestion des commandes et des rendez-vous, émission des devis et factures, relation client et suivi commercial.
Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, puis supprimées. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite du client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données. Il peut exercer ces droits en contactant La Maison du Detailing à l’adresse : contact@lamaisondudetailing.com. En cas de litige, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.lamaisondudetailing.com (textes, photos, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de La Maison du Detailing et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Force majeure
La Maison du Detailing ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, etc.). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre La Maison du Detailing et un client particulier (consommateur), et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la réclamation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour les litiges entre professionnels (B2B), toute contestation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Modification des CGV
La Maison du Detailing se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site www.lamaisondudetailing.com. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.